“Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants sans que cette liste soit limitative :

  • Un abonnement mensuel permettant la mise en ligne des services proposés par le Client pour les Utilisateurs du site internet du Prestataire ;
  • La diffusion d’annonces pour promouvoir les services des Clients ;
  • Accès à des newsletters et des conseils de professionnels.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre d’entrer en contact avec le Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de services.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


Article 2 - Conditions d'utilisation du service PLANNERS par le Client

Tout Client qui souhaite bénéficier des services du Prestataire via le site internet du Prestataire doit obligatoirement souscrire à un abonnement à partir du site internet avec un compte qui lui sera dédié.

Un abonnement est personnel au Client et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Les ventes de services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de l’abonnement par le Client.

Le Prestataire dispose de moyens d’adhésion à l’abonnement (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de s’abonner dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les abonnements passés exclusivement sur internet, l'enregistrement d'un abonnement sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Prestations de Services en cochant la case prévue à cet effet et valide son abonnement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son abonnement, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et constituent une preuve du contrat d’abonnement.

La prise en compte de l’abonnement et l'acceptation de celui-ci sont confirmés par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le Client est responsable de toutes les activités menées depuis de son compte ou avec son mot de passe.


Article 3 - Tarifs

Les abonnements sont fournies aux tarifs du en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement, selon le tarif mensuel ou annule selon le choix du Client fourni sur le site internet.

Les tarifs s'entendent TTC.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire et notamment des Services gratuits pendant une période déterminée par le Prestataire.

 

Article 4 - Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés, dans les conditions indiquées sur la facture transmise au Client.

Les modes de paiement sécurisés se font par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PLANNERS se réserve en outre le droit - de suspendre- d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.


Article 5 - Modalités de fourniture des Services

Les services demandés par le Client seront fournis à compter de la réception par le Prestataire du paiement par le Client.


Article 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment lié à la relation entre le Client et les utilisateurs du site internet.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des préjudices liés aux relations entre le Client et les utilisateurs du site internet et notamment sur la qualité des services demandés par les utilisateurs du site internet par le Client.


Article 7 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la validité et du caractère complets des informations qu’il a fournies, et doit informer de tout changement concernant ces informations.

Le Client ne doit en aucun cas utiliser un quelconque service PLANNERS : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un service PLANNERS, or (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but provoquer des troubles, nuisances…

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou de modifier du contenu si le Client est en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de PLANNERS.


Article 8 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Article 9 - Données personnelles - RGPD   

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes :

  • Sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil et souscription à l’abonnement, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse mail, numéro SIREN, date de création de la société, langues utilisées par le Client, les UL des Clients utilisés pour les réseaux sociaux, numéro de téléphone ainsi que les données de connexion,
  • Lors de la connexion au site, sont notamment enregistrées, les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
  • Lors de la souscription à l’abonnement, sont enregistrées les coordonnées bancaires ou encore les données relatives à la carte de crédit.
  • Lorsque le Client communique avec d'autres utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.

QuLes utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes :

  • accès et utilisation du site ;
  • vérification et authentification de vos données ;
  • optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
  • lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
  • gestion de la relation avec le Client;

Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire à la fourniture des services de PLANNERS.

Pendant cette période, le site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité́ et la sécurité́ des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux employés et aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité́. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des taches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le Client, sans autorisation préalable du Client. Il est précisé́ que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité́ avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le site s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client dispose des droits suivants :

  • Mettre à jour ou supprimer ses données en se connectant à son compte et en configurant ses paramètres ;
  • Exercer son droit d’accès, pour connaitre les données personnelles qui le concernent ;
  • Demander la portabilité́ de ses données ;
  • Demander la limitation du traitement de ses données ;
  • S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ; s’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par les services du site, de ses coordonnées pour l’envoi des promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations concernant l’Utilisateur aient été transmises directement par l’Utilisateur ou par des partenaires tiers à qui l’Utilisateur les a communiquées.


ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Prestations de services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.