Le mariage sans contrat : définition, application, héritage et divorce

Futurs mariés
Deux mariés s'embrasse avec un bouquet de fleurs à la main
106 . 2022

De Alvin Point 10/6/ 2022

Lorsque deux personnes se marient, elles ont le choix entre 2 catégories de régimes matrimoniaux bien distincts : les régimes de communauté et les régimes de séparation.

Le mariage sans contrat ou communauté légale réduite aux acquêts fait partie de la première catégorie.

Comme son nom l’indique, ce régime s’applique lorsqu’un couple se marie sans contrat de mariage.

Les paragraphes qui suivent font le point à propos de ce régime matrimonial.

Qu’entend-on par mariage sans contrat ? 

Il est défini comme étant un mariage sans formalités.

A cet effet, comme mentionnée plus haut, il relève du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Celui-ci est régi par les articles 1400 à 1280 du Code civil et s’applique automatiquement quand les époux n’ont pas de contrat de mariage.

Sous ce type de régime, les biens du couple sont séparés en biens propres et biens communs.

Les premiers se rapportent aux biens personnels acquis avant le mariage ou via une donation (ou une succession).

En ce qui concerne les biens communs, il s’agit des biens et des revenus que le couple a acquis après le mariage. 

mariage sans contrat

Mariage sans contrat, le point sur les biens communs et biens propres 

Entre biens propres et biens communs, les couples peuvent facilement s’entremêler les pinceaux.

Ainsi, pour vous aider à bien distinguer les deux sortes de biens, ci-après quelques informations à retenir.

Les biens propres 

Ceux-ci concernent les biens possédés par l’époux avant le mariage et les biens reçus en héritage ou par donation.

Les vêtements et les indemnités réparant un préjudice corporel ou moral subi par l’époux font aussi partie de cette catégorie. 

Il en est de même pour les biens achetés durant le mariage avec de l’argent provenant d’une succession (ou de la vente d’un bien propre).

Ainsi, dans le cadre d’un mariage sans contrat, chacun des époux gère et dispose seul et librement de ses biens propres. 

Les biens communs

Sachez que d’après la loi, tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire. Ainsi, parmi les biens considérés comme commun dans le cadre d’un mariage sans contrat, vous avez les :

  • pensions de retraite ;
  • revenus professionnels ;
  • gains de jeux ;
  • revenus d’épargne et de placements.

En somme, les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, durant le mariage, sont considérés comme la propriété commune du couple

Mariage sans contrat, quid du divorce ? 

Une des questions que les couples se posent très souvent dans le cadre d’un mariage sans contrat se rapporte au divorce.

Concrètement, beaucoup se demandent comment se déroule le partage des biens lors d’un divorce.

En fait, la séparation et le partage des biens d’un mariage sans contrat s’effectuent toujours en deux parts égales.

A cet effet, les deux personnes qui formaient le couple reçoivent chacun la moitié du patrimoine commun. 

Ce partage en 2 ne concerne cependant que la masse commune (actif et passif) accumulée par le couple durant le mariage.

Les biens propres, quant à eux, restent la propriété personnelle de chaque époux.

divorce

Succession et héritage dans le cadre d’un mariage sans contrat 

A côté des questions relatives au divorce, l’héritage et la succession font également partie des sujets les plus polémiques dans le cadre d’un mariage sans contrat.

En fait, en cas de décès, la moitié des biens communs vont au conjoint survivant. Bien sûr, il gardera toujours ses biens propres.

En ce qui concerne l’héritage, le partage se fait sur la moitié du patrimoine et biens communs appartenant à l’époux décédé.

De même, ses enfants ou les autres ayants droits peuvent également hériter de ses biens propres. 

Avantages et inconvénients du régime de communauté légale réduite aux acquêts 

Comme tout régime matrimonial, le mariage sans contrat a ses avantages et ses inconvénients.

Les avantages du mariage sans contrat

Comme il s’agit du régime légal par défaut, les époux n’ont pas besoin de conclure un contrat de mariage pour pouvoir bénéficier de ce régime.

Ainsi, ils peuvent économiser sur les frais de notaire, contrairement à d’autres régimes.

De ce fait, le mariage sans contrat est avantageux pour les époux qui n’ont pas un patrimoine conséquent.

En cas de divorce dans le cadre de ce type de mariage, il est relativement plus facile de distinguer biens propres et biens communs.

Il s’agit donc d’un régime avantageux pour l’un des époux qui ne travaille pas ou qui a des revenus plus faibles.

Les inconvénients du mariage sans contrat 

La vente d’un bien immobilier nécessite l’accord des deux époux.

Il est important de le considérer car si l’un des deux mariés est en désaccord, cela peut bloquer l’autre époux qui souhaite vendre le bien commun.

Une situation que tous les couples aimeraient éviter.

Aussi, ce type de régime donne lieu à la solidarité des dettes où chaque époux est responsable des dettes de l’autre.

Il vaut mieux le savoir, car si votre conjoint a la “fièvre emprunteuse” cela pourrait se retourner contre vous.

Nous espérons que cet article vous aura donné toutes les réponses que vous attendiez sur le mariage sans contrat.

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