{"id":2426,"date":"2022-06-10T17:20:37","date_gmt":"2022-06-10T15:20:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.planners.fr\/blog\/?p=2426"},"modified":"2024-04-04T12:08:16","modified_gmt":"2024-04-04T10:08:16","slug":"le-mariage-sans-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.planners.fr\/blog\/le-mariage-sans-contrat\/","title":{"rendered":"Le mariage sans contrat : d\u00e9finition, application, h\u00e9ritage et divorce"},"content":{"rendered":"

Lorsque deux personnes se marient, elles ont le choix entre 2 cat\u00e9gories<\/strong> de r\u00e9gimes matrimoniaux <\/strong>bien distincts\u00a0: les r\u00e9gimes de communaut\u00e9 et les r\u00e9gimes de s\u00e9paration. <\/p>\n\n\n\n

Le mariage sans contrat ou communaut\u00e9 l\u00e9gale r\u00e9duite aux acqu\u00eats <\/strong>fait partie de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n

Comme son nom l\u2019indique, ce r\u00e9gime s\u2019applique lorsqu\u2019un couple se marie sans contrat de mariage. <\/p>\n\n\n\n

Les paragraphes qui suivent font le point \u00e0 propos de ce r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Qu\u2019entend-on par mariage sans contrat\u00a0?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

Il est d\u00e9fini comme \u00e9tant un mariage sans formalit\u00e9s<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

A cet effet, comme mentionn\u00e9e plus haut, il rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats. <\/p>\n\n\n\n

Celui-ci est r\u00e9gi par les articles 1400 \u00e0 1280 du Code civil et s\u2019applique automatiquement quand les \u00e9poux n\u2019ont pas de contrat de mariage<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Sous ce type de r\u00e9gime, les biens du couple sont s\u00e9par\u00e9s en biens propres <\/strong>et biens communs. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les premiers se rapportent aux biens personnels acquis avant le mariage ou via une donation (ou une succession). <\/p>\n\n\n\n

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En ce qui concerne les biens communs, il s\u2019agit des biens et des revenus que le couple a acquis apr\u00e8s le mariage.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

\"mariage<\/figure>\n\n\n\n

Mariage sans contrat, le point sur les biens communs et biens propres\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

Entre biens propres et biens communs, les couples peuvent facilement s\u2019entrem\u00ealer les pinceaux. <\/p>\n\n\n\n

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Ainsi,\u00a0pour vous aider \u00e0 bien distinguer les deux sortes de biens, ci-apr\u00e8s quelques informations \u00e0 retenir.<\/p>\n\n\n\n

Les biens propres\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

Ceux-ci concernent les biens poss\u00e9d\u00e9s par l\u2019\u00e9poux avant le mariage et les biens re\u00e7us en h\u00e9ritage <\/strong>ou par donation. <\/p>\n\n\n\n

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Les v\u00eatements et les indemnit\u00e9s r\u00e9parant un pr\u00e9judice corporel ou moral subi par l\u2019\u00e9poux font aussi partie de cette cat\u00e9gorie.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Il en est de m\u00eame pour les biens achet\u00e9s durant le mariage avec de l\u2019argent provenant d\u2019une succession <\/strong>(ou de la vente d\u2019un bien propre). <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, dans le cadre d\u2019un mariage sans contrat, chacun des \u00e9poux g\u00e8re et dispose seul et librement de ses biens propres.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Les biens communs<\/h3>\n\n\n\n

Sachez que d\u2019apr\u00e8s la loi, tout bien est pr\u00e9sum\u00e9 commun, sauf preuve contraire. Ainsi, parmi les biens consid\u00e9r\u00e9s comme commun dans le cadre d\u2019un mariage sans contrat, vous avez\u00a0les :<\/p>\n\n\n\n

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    \n
  • pensions de retraite\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • revenus professionnels\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • gains de jeux\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • revenus d\u2019\u00e9pargne et de placements.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    En somme, les biens acquis par les \u00e9poux, ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, durant le mariage, sont consid\u00e9r\u00e9s comme la propri\u00e9t\u00e9 commune du couple<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n